Motion de l’Assemblée nationale française au Président de la Commission européenne sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires : les sapeurs-pompiers de France, entre satisfaction et inquiétude
[COMMUNIQUE DE PRESSE] Le modèle français de sécurité civile peut être remis en cause par l’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui assimilerait alors l’engagement d’un pompier volontaire à un travailleur et ne pourrait exercer une double activité, professionnelle et sapeur-pompier volontaire. Cette préoccupation de l’ensemble des sapeurs-pompiers de France et des élus est également celle de nombreux de nos voisins européens.
Le 21 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion, co signée par l’ensemble des présidents des différents groupes politiques qui appellent à leur tour à une initiative de l’Union européenne pour pérenniser le volontariat. Les sapeurs-pompiers de France sont satisfaits des avancées au Parlement français mais demeurent inquiets.
Pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et conforter les systèmes de secours des États-membres face aux menaces : un enjeu partagé par de nombreux voisins européens
Lors du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers de France à Bourg-en-Bresse le 29 septembre dernier, le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à protéger le modèle français de sécurité civile qui repose à près de 80% sur l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s’est fait l’écho de la mobilisation des sapeurs-pompiers dans toute la France et porte leurs inquiétudes(1).
D’autres voisins européens, dont le modèle de secours repose également sur le volontariat(2), partagent cette préoccupation : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Croatie, la Slovénie ou la République Tchèque…
« Désormais plane à nouveau une menace de "mort des services d'incendie volontaires », a expliqué le Dr Christoph Weltecke, vice-président des sapeurs-pompiers allemands à Edertal-Gilflitz lors de la réunion des pompiers de district de Waldeck-Frankenberg en mars 2018.
Pour établir une ligne commune avec nos collègues européens également mobilisés et inquiets, les fédérations allemande, autrichienne, française et néerlandaise de sapeurs-pompiers ont adopté le 26 octobre dernier une motion commune qui sera proposée à la signature des fédérations d’autres Etats-membres, puis adressée à l’Union européenne et aux parlementaires européens de chaque signataire(3).
Mobilisation des sapeurs-pompiers et des élus dans toute la France
Une Motion a été votée le 21 novembre dernier à l’Assemblée nationale : cosignée par l’ensemble des groupes parlementaires et adoptée à l’unanimité ; la motion interpelle le Président de la Commission européenne sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires remis en question par l’application de la directive 2003/88/CE (4) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le temps de travail des travailleurs.
Le 26 septembre, le Sénat adoptait également une motion (5) identique en ce sens.
Les sapeurs-pompiers de France sont satisfaits face à la mobilisation de l’ensemble du Parlement français qui se fait écho aujourd’hui des préoccupations des élus locaux et des sapeurs-pompiers dans nos territoires. La FNSPF et de nombreux élus appellent à une initiative européenne de protection en faveur du volontariat de sapeurs-pompiers.
Dans l’attente d’une action européenne, le Parlement français sollicite le Gouvernement pour évaluer, à titre transitoire, la possibilité d’exploiter, en droit national, les différentes exceptions et dérogations permises par l’article 17 de la directive de 2003. Cette démarche impliquerait la reconnaissance de la qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs sans pouvoir s’engager en tant que citoyen pompier volontaire. Cela reviendrait à assimiler l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur et dénaturerait les conditions d’exercices du Volontariat et son cadre juridique.
Ces préoccupations étant partagées par l’ensemble des pays de l’Union européenne dont le modèle de sécurité civile repose sur le volontariat, les sapeurs-pompiers de France souhaitent rapidement une initiative de l’Union européenne sans passer par l’étape intermédiaire d’une transposition en droit national de la directive européenne de 2003 visant à exploiter ces possibilités de dérogations.
Les sapeurs-pompiers de France appellent les pouvoirs publics à trancher directement cette question politique majeure par une initiative urgente et possible au niveau de l’Union européenne, préalablement aux élections européennes de mai prochain.
(1) Communiqué du 29 septembre, « 125e Congrès national : satisfaction globale des sapeurs-pompiers après les annonces du ministère de l’Intérieur » – Voir le communiqué
(2) 3,5 millions de sapeurs-pompiers volontaires en activité au sein de l’Union européenne.
(3) Actualité du 26 octobre, « Quatre fédérations de sapeurs-pompiers européennes signent une motion commune relative aux forces de sécurité » - Voir la motion commune
(4) Voir le communiqué du 8 novembre
(5) Communiqué du 16 novembre, « Le Sénat réclame une initiative européenne pour garantir le statut des sapeurs-pompiers volontaires » - Voir le communiqué