Secours en montagne (06) : recours en référé-suspension et en annulation
Sur décision de son CA, la FNSPF a déposé, le 15 février 2022, deux recours en référé-suspension et en annulation devant le tribunal administratif de Nice contre l’arrêté du 31 décembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec « secours en montagne » dans ce département. Ce texte divise le territoire départemental en deux zones : la zone « littoral/zone de droit commun », confiée au Sdis, et la zone « montagne », dans laquelle les opérations de sauvetage sont qualifiées de droit commun ou de « secours en montagne » après arbitrage systématique de l’unité spécialisée de permanence, CRS Alpes ou PGHM, en fonction d’un schéma d’alerte présenté sous forme de logigramme.
À travers ces actions, la Fédération demande la suspension immédiate de l’application et l’annulation au fond de ce texte, entaché d’excès de pouvoir et qui porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice par les sapeurs-pompiers de ce département de leur mission relative au secours en montagne. Elle entend ainsi défendre les droits et intérêts des sapeurs-pompiers du 06 et, au-delà des départements de montagne, à exercer, dans leur plénitude et sans esprit d’exclusive, leurs missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, missions de sécurité civile dont la loi les reconnaît comme les acteurs principaux.