Déclinaison réglementaire de la loi Matras

Institutionnel - Le 28 avril 2022

Le 22 avril dernier a vu la parution au Journal officiel d’un premier train important de textes réglementaires d’application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

• Le décret n° 2022-621 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers. Si ce texte ne correspond pas à l’attente initiale des sapeurs-pompiers et résulte d’un compromis avec la Santé, il préserve l’avancée essentielle constituée par l’art. 2 de la loi Matras pour l’évolution du cadre des missions, la reconnaissance des sapeurs-pompiers comme soignants et leur montée en compétences, accompagnés par les différentes composantes – infirmiers, pharmaciens, médecins – de leurs SSSM, dans le service apporté au public. Il conviendra de veiller dans les Codamups (Comités départementaux de l'aide médicale et urgente de la permanence des soins) à ce qu’il n’y ait aucun frein à la mise en œuvre de ces gestes et à ce que l’ensemble des professions de santé des SSSM soient associés à la formation des sapeurs-pompiers à leur pratique.

• Le décret n° 2022-631 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, accompagné de deux arrêtés revalorisant à 200 euros le tarif national d’indemnisation des carences ambulancières et créant une indemnité de substitution (12 euros par heure d’immobilisation) pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Il faudra s’assurer, lors de la mise en œuvre de ce texte, de la diminution effective du nombre de carences ambulancières des SIS et de l’absence de remise en cause de la loi Matras par une organisation qui viendrait à donner compétence aux ambulanciers privés dans les secteurs urbains rentables et aux sapeurs-pompiers dans les seuls secteurs ruraux non rentables, au prix d’un brouillage de la chaîne préhospitalière et d’une réponse à deux vitesses dans les territoires.

Le décret n° 2022-620 relatif à la Nouvelle Prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) allouée aux SPV. Conformément à la loi Matras, ce texte crée le nouveau seuil de bénéfice de la NPFR après 15 ans de service et introduit l’abaissement de 15 à 10 ans de la durée de service en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, dans un double objectif de fidélisation et de reconnaissance. S’il représente une avancée certaine, les SPV et la FNSPF restent cependant, avant tout, en attente d’une revalorisation significative des montants de la NPFR en reconnaissance de leur engagement et de l’aboutissement des discussions engagées sur ce sujet avec les financeurs (État, Assemblée des départements de France).

Le décret n° 2022-618 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République ». Ce texte est complété par un arrêté fixant la composition de la commission chargée d’émettre un avis pour l’attribution de cette mention.

 

Décret n°2022-618 du 22 avril 2022

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Décret n°2022-620 du 22 avril 2022

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Décret n°2022-621 du 22 avril 2022

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Décret n°2022-631 du 22 avril 2022

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Ministère de l'Intérieur - Arrêté du 22 avril 2022

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Ministère des Solidarités et de la Santé - Arrêté du 22 avril 2022

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Premier Ministre - Arrêté du 22 avril 2022

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