Flash info N°8 - 2018 | CNSIS : avis favorable aux textes sur la NPFR, les SPP, les caméras piétons et la mise en place de l'agence du numérique de sécurité civile
Le Président Grégory ALLIONE, Max ROUX et Philippe HUGUENET ont représenté la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la séance plénière de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) organisée ce jour au ministère de l’Intérieur.
Sept projets de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :
Projets de décret modificatif du décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires –avis favorable moins 4 voix contre (dont les 3 représentants de la FNSPF) et une abstention :
Ce texte précise, après un an d’application, certains points du décret n°2017-912 concernant la NPFR afin de faciliter sa mise en œuvre (versement de la pension de réversion aux enfants survivants l’année de leurs 18 ans ; calcul de la contribution au fonctionnement de l’Association nationale pour la PFR) et rendre plus équitable ses conditions d’octroi (suppression de la condition d’âge pour la réversion de la NPFR pour un SPV ayant 20 ans d’ancienneté décédé avant 55 ans).
Conformément à la position prise par son Conseil d’administration le 12 octobre, la FNSPF a en revanche exprimé sa ferme opposition à la disposition prévoyant la suppression automatique du droit à la NPFR en cas de résiliation disciplinaire de l’engagement, qui lui paraît constitutive d’une double sanction et procéder d’une légalité douteuse*. Cette mesure a néanmoins reçu un avis favorable majoritaire de la Conférence.
*Non-respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions, contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme et les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d’Etat s’agissant des fonctionnaires.
Projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions-avis favorable (unanimité moins une abstention) :
Ce projet de décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL vise à préciser les conditions de l’expérimentation de 3 ans permise par l’article 1er de la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, lequel autorise les sapeurs-pompiers, civils et militaires, à enregistrer au moyen de caméras individuelles leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
Rappelant son ouverture à cette expérimentation, la FNSPF a toutefois exprimé ses interrogations sur l’efficacité de ce dispositif pour répondre aux agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, observant que cette mesure revenait à acter un échec dans le train de départ des secours.
En accord avec la Sénatrice Catherine TROENDLE, vice-présidente, elle a de ce fait souligné l’effet positif de la création de plateformes départementales interservices d’appels d’urgence 112 sur le déclenchement immédiat des forces de l’ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d’interventions à risques.
La FNSPF a en outre appelé de ses vœux des mesures complémentaires telles que l’anonymisation du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi de M. Patrick KANNER, président du Groupe socialiste et républicain du Sénat, et de ses collègues en voie de finalisation. La Sénatrice TROENDLE a indiqué qu’elle proposerait aux membres de son propre Groupe (Les Républicains) de s’associer à ce texte.
Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels – avis favorable (1 voix contre, une abstention) :
Ce texte modifie plusieurs décrets relatifs aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels dans une logique d’amélioration de leur gestion (appréciation des voies de recrutement au grade de capitaine lors de la nomination plutôt que de l’inscription sur les listes d’aptitude ; application du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de SPP ; détermination du nombre de recrutements dans le grade de colonel lors de l’ouverture du nombre de places au concours et à l’examen professionnel) et de simplification (signature par le préfet et le PCASDIS -et plus par le ministre à partir du grade de commandant- des comptes-rendus d’entretien annuel des capitaines, commandants et lieutenants-colonels ; suppression de consultation de la CAP dans le cadre de la procédure de détachement sur les emplois fonctionnels de DDSIS et DDASIS).
Projet de décret modifiant plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales relatifs aux SDIS – avis favorable (unanimité) :
Le texte supprime la procédure de nomination par arrêté ministériel des DDSIS comme commandant des opérations de secours et chef du corps départemental, et celle des DDASIS comme adjoint sur ces deux fonctions, la nomination comme DDSIS ou DDASIS valant nomination sur ces fonctions occupées de manière systématique.
Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels – avis favorable :
Ce texte corrige des erreurs matérielles dans les grilles indiciaires des colonels de SPP et des DDASIS des SDIS de catégories B et C revalorisées en application du protocole PPCR*.
*Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunération.
Projets de décret et d’arrêtés découlant de la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile – avis favorable (1 voix contre, 2 abstentions) :
Le projet de décret confie à l’Agence du numérique de sécurité civile (ANSC) la gestion du système d’information « NexSIS 18-112 ». Quatre projets d’arrêtés introduisent les équivalences d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition de l’Agence avec les emplois de direction des SDIS, et définissent les modalités d’élection des représentants des PCASDIS, du représentant des personnels ainsi que les modalités de désignation des membres à voix consultative (un officier de SPP, un SPP non officier et un officier des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile) siégeant au conseil d’administration de l’ANSC.
Proposition de sur-cotisation au CNFPT pour 2019 au titre du financement de la formation des officiers de SPP par l’ENSOSP – avis favorable (1 abstention) :
La CNSIS a décidé de proposer au CNFPT de soumettre à son conseil d’administration, compte tenu des réserves persistant à son budget annexe, la fixation d’un taux de 0,55% au titre de la surcotisation en 2019.
La Conférence a par ailleurs donné délégation au bureau afin d’émettre un avis le 27 novembre prochain sur un projet de décret modifiant le décret n°2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel de colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Enfin, une communication a été consacrée à la présentation du plan d’actions santé-sécurité et qualité de vie en service de la DGSCGC pour 2019-2023, destiné à être décliné par chaque SDIS de manière adaptée en fonction de ses risques et de ses ressources, lequel pourra être amendé en fonction de l’émergence de nouveaux risques ou de conditions particulières d’exercice des missions.