Engagement associatif : deux lois promulguées
À l’occasion des 120 ans de l’anniversaire de la loi 1901, deux lois ont été promulguées par le président de la République le 1er juillet 2021.
A. La Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif
Afin d’encourager la participation bénévole, la loi en faveur de l’engagement associatif comporte une série de mesures visant à faciliter l’exercice de la fonction de dirigeant, à favoriser l’engagement et l’emploi dans les associations.
1. L’exception de négligence reconnue aux dirigeants associatifs, une réponse à des cas d’actualités encore récents.
Le principe dit de l’« exception de négligence » qui est consacré depuis de nombreuses années en droit des sociétés, s’applique dorénavant aux associations. Cette mesure constitue une avancée importante en droit des associations car grâce à elle, les dirigeants bénévoles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de simple négligence.
2. Promouvoir l’engagement auprès des jeunes.
Cette loi propose de favoriser, dans le cadre du parcours scolaire, la connaissance du secteur associatif et de l’engagement en prévoyant la sensibilisation des élèves dès le collège.
3. Faciliter la gestion de l’emploi dans les associations.
Le dispositif « impact emploi » est désormais ouvert aux associations. Il s'agit d'une offre de service de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui consiste dans la prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).
B. La Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont mis en exergue, d’une part, le rôle joué par de nombreuses associations dont la vocation est d’apporter une aide aux personnes fragiles et, d’autre part, la résilience financière des associations et ses limites.
En effet, pour permettre aux acteurs associatifs de pérenniser leurs activités, ce texte comporte plusieurs dispositions visant, d’une part, à sécuriser leurs financements publics par la voie des subventions et, d’autre part, à leur ouvrir l’opportunité de bénéficier de nouvelles sources de financement. Il permet également de renforcer les moyens du fonds pour le développement de la vie associative.
Quelques autres points à retenir :
- La possibilité de conserver des excédents de subvention.
La convention de subvention devra désormais préciser « les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée ».
- Un délai de paiement général de 60 jours.
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention.
- Un rapport sur la fiscalité liée aux dons.
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années.