Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat : la loi Matras adoptée !

Institutionnel - Le 16 novembre 2021

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue l’adoption définitive ce jour par l’Assemblée nationale de la proposition de loi, portée par le député Fabien MATRAS : la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, ses principaux acteurs et les services d’incendie et de secours, et à valoriser le volontariat de sapeur-pompier, composante essentielle de la Force des secours en France. Après celui du Sénat le 26 octobre, ce vote favorable des députés, acquis également à l’unanimité sur le texte de la commission mixte paritaire, ouvre la voie à la promulgation de cette loi ; première loi de modernisation de notre sécurité civile depuis 17 ans.

Le président de la République, Emmanuel MACRON, avait qualifié cette proposition de loi comme fondatrice, lors de son discours de clôture du congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille le 16 octobre.

Que l’on soit acteur ou dans le besoin de la Force des secours, la loi Matras procède à une réforme profonde de la chaîne des secours et soins d’urgence tout en favorisant l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent 80% des effectifs sur le territoire national.

 

Une loi qui instaure officiellement une expérimentation du 112 pendant 2 ans.

Malgré quelques réticences sur la mise en place du 112 comme numéro unique d’urgence, ce dernier vise, bien au contraire, à instaurer un schéma de traitement des appels urgents et non-urgents plus adapté, rapide et partagé entre les différents acteurs actuels (sapeurs-pompiers, SAMU, police et gendarmerie), remplaçant les 13 numéros actuels d’appels d’urgence sources de confusion pour les requérants.

Dans une zone de défense définie sous peu, la loi Matras acte 3 modèles de plateformes départementales interservices à mettre en test sous l’égide du ministère de l’Intérieur et de la Santé pendant 2 ans : une plateforme réunissant le Samu, les sapeurs-pompiers et les forces de sécurité publique ; une deuxième avec les seuls pompiers et le Samu, et une troisième avec d’un côté le Samu et les professionnels de santé libéraux, et de l’autre les sapeurs-pompiers et les forces de sécurité publique.

En toute hypothèse, il est nécessaire d’achever le déploiement du numéro d’appel européen pour l’accès aux soins non programmés, le 116 117, déjà installé dans trois régions en France.

 

Une loi qui reconnaît les sapeurs-pompiers comme des techniciens de soins d’urgence.

La loi fait des secours et soins d’urgence le cœur de mission des sapeurs-pompiers. Actant leur technicité, elle autorise les sapeurs-pompiers à pratiquer, moyennant formation par leur service de santé et de secours médical (SSSM), des gestes de soins d’urgence dont la liste sera précisée par décret.

En l’absence d’un professionnel de santé et dans l’urgence, les sapeurs-pompiers seront habilités à effectuer des actes thérapeutiques, ou des actes visant à recueillir les informations à caractère clinique ou paraclinique pour mieux évaluer l’état de santé de la victime.

 

Une loi qui fixe l’environnement des carences ambulancières.

La forte augmentation des demandes de secours et de soins d’urgence amène à contenir l’inflation des interventions non-urgentes de transport sanitaire dites carences ambulancières. Dans cet objectif, la loi définit ces missions, autorise les services d’incendie et de secours (SIS) à temporiser leur intervention.

Cette mesure vise à recentrer sur l’urgence les missions des SIS, soumis à des tensions opérationnelles sur le plan humain comme matériel. 

 

Une loi qui protège ceux qui vous protègent, soignent et sauvent au quotidien.

La loi prévoit le déploiement généralisé des caméras piétons dans les SIS et l’aggravation des sanctions pénales contre les auteurs d’agression de sapeurs-pompiers en intervention. Ces mesures permettront à ces derniers, civils comme militaires, d’être mieux protégés et de mieux prévenir ce phénomène, dont la décroissance amorcée doit se poursuivre et s’amplifier.

Elle crée par ailleurs le statut de pupille de la République, destiné à accorder jusqu’à leurs 21 ans la protection de l’État aux enfants de sapeurs-pompiers et aux acteurs de la sécurité civile décédés en service commandé, en complément du soutien moral et matériel apporté par l’Œuvre des pupilles.

 

Une loi qui renforce l’attractivité et la reconnaissance du volontariat, à quelques semaines de la Présidence française de l’Union européenne.

La loi Matras instaure de nouvelles mesures incitatives pour le volontariat (accès au logement social, abaissement de 20 à 15 ans de service pour le bénéfice de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance parallèlement à sa revalorisation par voie réglementaire, suppression de l’inéligibilité comme maire ou adjoint au maire, extension des autorisations d’absence, amélioration de la protection sociale en cas d’accident…).

Elle est promulguée à l’aube de la Présidence française de l’Union européenne, durant laquelle sera lancée, selon la volonté du Président de la République, une initiative visant à préserver l’engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire contre toute assimilation à un travail et à garantir leur mobilisation opérationnelle au service des populations face à la multiplication et à l’aggravation des crises de toutes natures (climatiques, sanitaires, terroristes, industrielles…). 

Le communiqué de presse

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