Actions de la FNSPF en vue de la suppression de la part salariale de sur-cotisation «prime de feu» à la CNRACL

Institutionnel - Le 19 novembre 2020

Conformément à la demande de la FNSPF, le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, a adopté, le 12 novembre dernier, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à la suppression de la part salariale de sur-cotisation «prime de feu» à la CNRACL, après la suppression de la seule part patronale par l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier.

Examen en commission mixte paritaire 
Le texte a ensuite fait l’objet d’un examen en commission mixte paritaire (CMP) le 17 novembre en soirée, dont la position était sur cette question. La FNSPF avait saisi les députés et sénateurs membres de la CMP pour leur demander de maintenir le texte issu du Sénat.

 


 


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