Destruction et dégradation des biens des sapeurs-pompiers - Adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement qui alourdit les sanctions

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - Le 10 février 2017

[Communiqué de presse] La FNSPF salue l’adoption par l’Assemblée Nationale hier d’un amendement renforçant les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de destruction et de dégradation des biens d’autorités publiques, y compris ceux appartenant aux sapeurs-pompiers.

[ Mise à jour du communiqué au 1er mars 2017 ]

La LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée le 1er mars 2017 au Journal officiel.

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Communiqué de presse - 10 février 2017

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assemblée nationale

Dans un contexte marqué par l’augmentation des violences envers les sapeurs-pompiers, la FNSPF avait notamment demandé au ministre de l’Intérieur, dans le cadre d’une réponse globale, un renforcement des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de ces actes.

Une première étape est désormais franchie : l’Assemblée nationale a adopté hier, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, un amendement du Gouvernement criminalisant les actes de destruction ou de dégradation par incendie ou par utilisation d’explosifs des biens d’autorités publiques, y compris ceux des sapeurs-pompiers.

Ces actes, désormais considérés comme des crimes, feront encourir à leurs auteurs 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende.

Cette disposition doit encore faire l’objet d’un vote conforme du Sénat avant d’entrer en vigueur.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France exprime sa pleine satisfaction face à cette première réponse dans le cadre de la lutte contre les phénomènes de violences envers les sapeurs-pompiers.

Pour retrouver l’amendement dans son intégralité, rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale