Fin d’activité des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de droits liés à la fin d’activité. Si la date de fin d’activité intervient avant ou après le 1er janvier 2005, les modalités varient. Elles vous sont exposées ci-dessous.

Bonification du temps de service

Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en tant que tel.

Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 années.

Elle s’ajoute aux services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension : ce qui autorise un sapeur-pompier professionnel, lorsqu’il remplit toutes les conditions, à prendre sa retraite à taux plein après 32,5 années de services (avec la bonification, les 37,5 annuités sont alors atteintes).
 

Le bénéfice de cette bonification est soumis aux conditions suivantes :

  • être radiés des cadres sur un emploi de sapeur-pompier professionnel
  • avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de sa génération
  • avoir accompli 25 ans ou plus (en fonction de l’année où sont atteint les 25 ans) de services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension, dont 17 ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.

 

Passage de 25 à 27 ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 25 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 25 ans et 4 mois
2012 25 ans et 9 mois
2013 26 ans et 2 mois
2014 26 ans et 7 mois
A compter du 01/01/2015 27 ans

 

L’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 et qui, à cette date : 

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, 
  • soit ont été radiés des cadres.

 

Textes de référence

  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) – article 125 III. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes  - article 17. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr.
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 

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Avis de décès

[AVIS DE DÉCÈS] 1CL Bertrand PIME (Nouvelle-Calédonie) ainsi que les CCH Simon CARTANNAZ et 1CL Nathanaël JOSSELIN (BSPP)

La FNSPF, l'ODP et la MNSPF ont le regret de vous annoncer le décès en service commandé du sapeur de 1e classe Bertrand PIME, sapeur-pompier volontaire au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) Nord (Nouvelle-Calédonie), mercredi 9 janvier 2019, ainsi que du caporal-chef Simon CARTANNAZ et du 1e classe Nathanaël JOSSELIN, sapeurs-pompiers de Paris également volontaires en Savoie et dans l'Yonne, décédès en service samedi 12 janvier 2019 à Paris.

Toutes nos pensées vont vers leur famille, leurs collègues et leurs amis.