PPL Incendie
Avant dernière étape pour la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : la réunion, le 19 juin, d’une commission mixte paritaire destinée à rechercher un accord entre députés et sénateurs, avant une dernière lecture devant chaque assemblée.
Dans cette perspective, la FNSPF a fait valoir sa position et ses attentes sur le titre VII de ce texte, qui vise à équiper la lutte incendie à hauteur du risque. Ainsi, la FNSPF soutient :
- L’exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des SDIS ;
- Sur la réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS : l’universalité de ce dispositif, qui doit être applicable aux employeurs privés comme publics, l’intégration à son champ des sapeurs-pompiers volontaires renouvelant leur engagement afin d’en renforcer la portée, ainsi que son caractère direct, sans renvoi à un décret d’application, conformément à la position du Sénat ;
- L’adoption de l’autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise, à l’instar de celle existant dans la réserve opérationnelle, de la possibilité pour les étudiants engagés comme sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d’aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études, et la reconnaissance du caractère non seulement dangereux mais également « à risques et insalubre » du métier de sapeur-pompier, introduites à l’Assemblée nationale.
Ces différentes mesures doivent venir conforter l’introduction dans le code forestier du possible recours par le représentant de l’Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, à des coupes tactiques pour les besoins de la lutte contre les incendies.