FLASH INFO N°7 – CONFORMEMENT A LA POSITION DE LA FNSPF, LA CNSIS EMET UN AVIS DEFAVORABLE AUX TEXTES SUR LES SOUS-DIRECTIONS DES SIS
Norbert BERGINIAT, Eric FLORES, Christophe MARCHAL et Véronique SOUBELET ont représenté ce jour la FNSPF à la séance plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS). Cinq projets de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence, le bureau ayant souhaité reporter à début 2023 l’examen des projets de décret et d’arrêté relatifs à la médecine d’aptitude et au suivi médical des SPP et SPV.
1-Projets de décret en Conseil d’Etat, de décret simple et d’arrêté portant création de l’emploi de sous-directeur des SIS (avis défavorable par 12 votes contre, dont les 4 représentants de la FNSPF, 7 abstentions et 4 voix pour).
Pris en application des articles 21 et 22 de la Loi Matras1, ces projets de textes créent l’emploi de sous-directeur des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours (SDTIS), précise ses missions et les agents susceptibles d’occuper cet emploi, confie au ministre chargé de la sécurité civile la gestion des vacances de ces emplois, définit les mesures indemnitaires applicables et fixe le nombre maximum de sous-directions et d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des SDTIS.
La FNSPF a émis un avis défavorable sur ces projets de textes, compte tenu :
✓ De la défiance dans les territoires et dans la gestion des SDTIS que traduit le numerus clausus proposé sur le nombre de sous-directions voire le nombre de groupements par sous-directions, lequel s’inscrit en outre en contradiction avec la récente déconcentration des CAP et des nominations d’officiers de sapeurs-pompiers au niveau des préfectures de département ;
✓ Du risque d’assèchement qu’ils emportent, faute d’attractivité, sur le vivier des
emplois supérieurs de direction (ESD) en l’absence de conduite simultanée d’un acte II de la réforme des ESD de 2016, dont la promesse de renvoi en 2023 n’offre pas de garantie satisfaisante ;
✓ Du travail inabouti sur le positionnement spécifique des sous-directions santé dans l’organisation des SDTIS, source d’inquiétude au sein du SSSM en l’absence de travaux sur la nécessaire revalorisation statutaire des médecins, pharmaciens et infirmiers les composant.
2-Projet de décret relatif aux missions des sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (avis favorable par 14 votes pour et 9 abstentions, dont les 4 représentants de la FNSPF).
Dans le prolongement de la création des sous-directions santé par la loi Matras, ce projet de texte vise à modifier le code général des collectivités territoriales, afin de définir les missions réalisées ou suivies par ces sous-directions santé, à permettre la mise en adéquation des effectifs avec ces missions et à mettre en cohérence juridique le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités horaires des SPV.
A l’appui de leur position d’abstention, les représentants de la FNSPF ont déploré l’absence d’association de la FNSPF au travail d’élaboration de ce texte, ainsi que le défaut de concertation préalable, la transmission du projet de texte peu avant la réunion du bureau n’ayant guère permis d’échange de nature à influer sur son contenu.
Sur le fond, la FNSPF a exprimé son désaccord avec l’insuffisante valorisation du SSSM dans la composition des sous-directions santé et dans les conditions d’accès aux emplois de sous-directeur.
Elle a réitéré en outre son souhait que les missions de la sous-direction santé, qui place opportunément les missions opérationnelles au premier rang, soient reconsidérées, de manière d’une part, à réévaluer la place accordée à l’aptitude et à la formation et d’autre part, à lever les interrogations relatives à l’exercice de la médecine préventive des PATS.
La FNSPF a enfin déploré le manque d’ambition du projet de texte sur les actes de soins d’urgence au regard de la loi Matras et sur le rôle des sous-directions santé relatif aux risques technologiques et industriels.
3- Projets de décrets modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et projet d’arrêté associé (avis favorable à l’unanimité moins 4 abstentions et 2 voix contre de représentants des élus en raison de l’impact de ces mesures non compensées dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour les collectivités territoriales).
A la suite de la concertation relative à la création de l’emploi de sous-directeur des SIS et de l’activité opérationnelle hors norme de l’été 2022, ces projets de décret en Conseil d’État, de décret simple et d’arrêté proposent les diverses mesures statutaires et indemnitaires suivantes :
✓ Doublement du montant des indemnités des SPV lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités pour les missions réalisées par ceux-ci lors de mobilisations par l’Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département : la FNSPF a tout particulièrement salué cette mesure, qui décline rapidement l’une des annonces du Président de la République le 28 octobre dernier et constitue un premier pas positif dans le cadre du chantier de refondation à conduire sur les relations entre les SIS, les employeurs et les SPV, essentiel pour accroître la disponibilité de ces derniers ;
✓ Création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des SPP lors de renforts demandés par l’Etat et hors de leurs SIS, ainsi que sur pour les dispositifs préventifs liés à la protection des forêts ;
✓ Confortement du principe d’un régime indemnitaire spécifique des SPP compatible avec les dispositions transverses de la fonction publique territoriale ;
✓ Adossement de l’indemnité de responsabilité des SPP au traitement brut moyen de leur grade ;
✓ Mise en adéquation des conditions d’avancement des lieutenants avec le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
✓ Suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
✓ Confortement des référentiels techniques des équipements de protection individuelle, des effets, des insignes et des attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers ;
✓ Ajustement de l’accès de la nouvelle bonification indiciaire des sous-officiers.
4- Projets d’arrêté fixant la date des premières épreuves des concours et examens professionnels de catégorie C de sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable à l’unanimité ).
Ce projet de texte fixe respectivement au 1er mars et au 21 novembre 2023 les dates communes de début des premières épreuves des examens professionnels et concours externes de catégorie C de sapeurs-pompiers professionnels.
Compte tenu du contentieux en cours devant le juge administratif sur le concours interne de sergent organisé par le SDIS des Pyrénées-Orientales au titre de la zone Sud pour la session 2022, il autorise en outre, à titre exceptionnel, l’organisation de concours internes de sergent de sapeurs-pompiers professionnels en 2023, avec une date commune de début des premières épreuves fixée au 5 avril 2023.
5-Validation de la proposition de désignation par la Conférence d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentants des services départementaux d'incendie et de secours pour siéger au comité de pilotage de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (COPIL INPT).
Sur proposition de Départements de France, la CNSIS a enfin entériné la désignation de Mme Isoline GARREAU, PCASDIS de Seine-et-Marne, comme membre titulaire et de M. Dominique BERTEILLE, PCASDIS de Meurthe-et-Moselle comme membre suppléant, représentants des SDTIS au COPIL INPT.
1 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.