• A l’article 2, l’autorisation de la pratique par les sapeurs-pompiers de gestes de soins d’urgence, dont il devra être prévu par voie réglementaire qu’elle s’effectue par délégation du médecin-chef du SIS ;

• A l’article 3, la suppression de l'obligation de prescription médicale de la définition des carences ambulancières, ainsi que l’introduction de la possibilité pour les SIS de différer la mise en œuvre d'une carence, de refuser l'engagement de moyens ne s'appliquant pas aux interventions sollicitées par le SAMU et la possibilité de requalification a posteriori, condition indispensable, avec la revalorisation réglementaire de leur tarif national, à l’indemnisation des SIS pour ces interventions et à la fin des transferts de charges indues sur les collectivités territoriales ;

• A l’article 30, l’adoption, d’un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales[2] pour les entreprises favorisant l’emploi et la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » étant insuffisant pour compenser la complexité et l’insuffisante attractivité du dispositif du mécénat.

• A l’article 31 :

La réduction à 2 ans de l’expérimentation relative à la mise en place des plateformes communes de réception des appels d'urgence ;

La suppression de la troisième configuration de plateformes (regroupement 15/permanence des soins), sans rapport avec la sécurité civile et l’objet du texte ;

La tenue exclusive de l’expérimentation à l’échelon départemental, ressort territorial des acteurs locaux ;

L’association des PCASDIS concernés, aux côtés du représentant de l'État et du directeur général de l'ARS, dans la mise en œuvre et l'évaluation de l’expérimentation, laquelle ne doit pas masquer une intention dilatoire, 4 ans après l’annonce de la généralisation du 112 par le Président de la République.

Si elle comprend les motifs juridiques ayant conduit à la suppression de l’article

22 A, la FNSPF retient la demande solennelle fait par l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat au Gouvernement de cesser les annonces et d’agir résolument au niveau politique pour solutionner juridiquement, pendant la prochaine Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la question de la préservation du volontariat de sapeur-pompier au regard de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, comme il entend le faire pour nos armées.

La venue du chef de l’Etat au prochain congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille doit donner lieu à des annonces fortes sur la nature et le calendrier de l’initiative européenne promise sur le sujet, indispensable pour pallier le risque de désarmement de notre modèle de sécurité civile que les défis de l’accès aux soins, du vieillissement démographique et du climat exigent au contraire de renforcer.

C’est, pour notre pays et l’Europe, un enjeu essentiel de cohésion sociale et de souveraineté.

[1] Réduction de charges patronales de 3000 euros par an pour les employeurs publics et privés gérant des sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par employeur