La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Institutionnel - Le 15 février 2017

Une réforme instaurant une nouvelle PFR (NPRF) doit aboutir dans les mois qui viennent. Une nouvelle étape a été franchie le 9 mars dernier : le décret permettant la mise en place de cette nouvelle PFR a été validé par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS). Pas de changements pour les sapeurs-pompiers volontaires : la NPFR maintient le niveau d’ambition de la précédente («PFR 1») et assure une continuité des droits des sapeurs-pompiers. A retenir : si le nom des dispositifs change, les montants perçus par les anciens ne changent pas et, pour les actifs, les droits futurs sont identiques !

Point réforme (au 10 mai 2017)

Le décret instaurant la Nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. 

La PFR1 (PFR initiale), instituée à compter du 1er janvier 2005, est arrivée à son terme au 31 décembre 2015. Cela signifie surtout, à compter du 1er janvier 2016, que les SPV n’acquièrent plus aucuns droits nouveaux dans ce régime « PFR1 », qu’il ne donne plus lieu à des versements de contributions publiques par les SDIS ou l’Etat et que les SPV ne sont plus soumis à y verser des cotisations (obligatoires ou facultatives).

En revanche, les droits des SPV au titre de leur ancienneté de service dans ce régime PFR1, selon les règles et conditions applicables (notamment le règlement du régime) sont eux parfaitement garantis et sécurisés ; les points acquis du 1er janvier 2005 et jusqu’au 31 décembre 2015 inclus sont déjà financés et donneront lieu lors, de futures cessations d’engagement à compter du 1er janvier 2016, au versement des prestations prévues.

Pour les anciens SPV qui perçoivent déjà une prestation au titre de cette PFR1, aucun changement, ils continueront bien entendu de recevoir les mêmes montants.

La PFR1 demeure donc maintenue mais seulement pour la continuité de gestion des droits existants, jusqu’à leur extinction. Aujourd’hui, la gestion de ce régime en points PFR1 reste confiée au même assureur, CNP Assurances. En étroite collaboration avec l’APFR, il s’agit actuellement de finaliser et clôturer les comptes annuels administratifs et financiers de ce régime (notamment 2016), et de préparer les conditions de la poursuite de sa gestion pour les années à venir.

[ En savoir plus ]

Après avoir cessé son activité, après 55 ans, en ayant effectué au moins 20 ans de services effectifs, un sapeur-pompier volontaire a droit, annuellement, à une prestation de fin de service. Elle s’est appelée allocation de vétérance, puis allocation de fidélité et, depuis 2005, Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR 1). Une réforme instaurant une Nouvelle PFR (NPRF) doit aboutir dans les mois qui viennent. Pas de changements pour les SPV : la NPFR maintient le niveau d’ambition de la précédente (« PFR 1 ») et assure une continuité des droits des sapeurs-pompiers.

Le fruit d’un travail de longue haleine pour fidéliser et reconnaître le volontariat

Sous l’impulsion de la FNSPF, la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires vient d’être actée avec la publication de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi crée ainsi une NPFR au bénéfice de l’ensemble des SPV des corps départementaux et, de manière optionnelle, pour les SPV des corps communaux et intercommunaux.

Une réforme au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires

La nouvelle PFR maintient le niveau d’ambition de la précédente (« PFR 1 ») et assure une continuité des droits des sapeurs-pompiers. Pas de changements pour les SPV !

A compter du 1er janvier 2016, la transition vers la nouvelle PFR garantit :

  • Les mêmes montants et conditions d’ancienneté 
  • La sécurisation des droits des SPV, tant dans la « PFR1 » (2005/2015) que dans la « NPFR » (à compter du 1er janvier 2016)
  • La suppression des cotisations personnelles des SPV (inutiles dans un régime en flux budgétaire)
  • La stabilité du régime juridique, fiscal et social des futures prestations : assujetties à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

Remboursement des cotisations des SPV à la PFR1 : mode d’emploi

La suppression des cotisations personnelles des SPV va conduire CNP Assurances, organisme gestionnaire « de la PFR1 », à procéder au remboursement, aux sapeurs-pompiers en activité, des cotisations versées entre 2005 et 2015.

Ce remboursement portera sur le montant intégral et garanti de toutes les cotisations versées par le SPV, obligatoires ou facultatives.

Il sera réalisé automatiquement au plus tard d’ici la fin d’année 2017, le SPV concerné n’aura pas de demande à formuler.

Quelle conséquence pour les SPV ayant cessé leur activité et percevant déjà soit l’allocation de vétérance, soit l’allocation de fidélité, soit la PFR 1 ?

Il n’y a aucun impact pour eux. Ils continueront à percevoir les mêmes montant qu’auparavant.

Les prochaines étapes

  • Fin avril – début mai 2017 : objectif de parution du décret permettant la mise en place de la nouvelle PFR
  • De mai à septembre 2017 : mise en œuvre technique du nouveau dispositif
  • Début d’automne 2017 : versement

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