Flash info n°16

Institutionnel - Le 30 novembre 2016

[Fédération] La proposition de Loi sur les sapeurs-pompiers adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption à l’unanimité la nuit dernière par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers portée par le député Bacquet, en présence d’une large délégation du comité exécutif et de la commission des DDSIS et de l’encadrement supérieur.

Au terme d’un débat constructif et consensuel, les députés ont approuvé et conforté les grands équilibres de ce texte :

  1. Création à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) gérée en flux budgétaire par les SDIS : conformément au pacte signé le 6 avril dernier par les acteurs de la gouvernance (ministre de l’intérieur, ADF, AMF, CNSIS, CNSPV, APFR) à l’initiative de la FNSPF, cette réforme préservera intégralement les droits des SPV (conditions d’ancienneté ; montant ; régime juridique, fiscal et social des prestations), supprimera leurs cotisations et s’effectuera sans rupture ni discontinuité, dans un cadre cohérent avec les actuelles prestations de fin de service (allocations de vétérance et de fidélité, PFR). Les députés ont majoritairement approuvé le principe du recours à un organisme national de gestion chargé de la gestion administrative et financière de la NPFR, sous la surveillance et le contrôle de l’Association nationale PFR renforcés par la participation d’un représentant de l’Etat aux travaux de cette dernière.
     
  2. Mesures destinées à favoriser l’exercice du volontariat : en cohérence avec l’Engagement national signé en 2013 à Chambéry, les députés ont approuvé :
    La simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV qui s’effectuera par voie d’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget ;
    - La possibilité pour les anciens militaires exerçant l’activité de SPV de la poursuivre en continuant à percevoir leur pension d’accès au grade supérieur ;
    - La reconnaissance de l’éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle éligible, et intégration du volontariat de sapeur-pompier parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail du 8 août dernier, comme le demandait la FNSPF.
     
  3. Modernisation de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels : dans le prolongement des 19 textes réglementaires d’ores et déjà approuvés par les instances consultatives (CNSIS, CSFPT), création d’un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs départementaux adjoint des services d’incendie et de secours, dans le cadre maintenu du principe de co-nomination entre l’Etat et le PCASDIS et avec conservation des dispositions propres au statut de SPP (catégorie active, retraite).

Afin de traduire les engagements pris en septembre à Tours lors du dernier congrès de la FNSPF, plusieurs amendements par ailleurs ont été adoptés, à l’initiative ou avec l’accord du gouvernement :

  • Création d’une dotation de soutien aux investissements structurants des SIS : d’un montant de 25 M€, ce fonds sera affecté, comme le souhaitait la FNSPF, à des projets structurants, innovants ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile ;
  • Publication annuelle d’une annexe au projet de loi de finances permettant d’opérer la transparence sur la répartition entre départements de la fraction de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) versée par l’Etat au titre des SDIS.

A la demande des députés, un rapport devra en outre être remis par le gouvernement au Parlement dans un délai maximum de trois mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer notamment le coût d’un abaissement à 15 ans de l’éligibilité au dispositif de la PFR, ainsi que d’une revalorisation de 10% des rentes existantes.

Le débat a également mis en relief une très large convergence de vues, au-delà des sensibilités politiques, pour souligner :

  • le lien essentiel entre préservation d’un maillage étroit du territoire et maintien d’un volontariat nombreux et actif ;
  • la nécessité d’entreprendre lors de la prochaine législature de nouvelles mesures incitatives en faveur de ce dernier, ainsi qu’une révision de la loi de départementalisation de 1996 permettant d’adapter l’organisation, le financement et la gouvernance des sapeurs-pompiers aux défis du temps présent (contrainte budgétaire des collectivités territoriales, accroissement de l’activité opérationnelle, évolution des risques et des menaces, persistance de fortes inégalités entre les départements).

La FNSPF salue la teneur positive de ces orientations et l’unanimité de ce vote, qui ouvre la voie, elle l’espère, à une adoption conforme de cette proposition de loi par le Sénat le 20 décembre prochain et à une promulgation du texte pour la fin de l’année.