Flash info n°13

Institutionnel - Le 04 octobre 2016

Adaptation des SIS à la création de la collectivité de Corse, déclinaison du protocole PPCR aux catégories B et C, maillage territorial, PFR au menu de la CNSIS post-congrès

Eric FAURE et Dominique TURC, ont représenté ce jour la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS). Quelques jours après le congrès national, la Conférence était saisie pour avis de trois séries de textes :

  • Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse- avis favorable (unanimité moins 2 abstentions : CGT et UNSA, la FASPP-PATS ne participant pas au vote): l’article 14 de ce texte adapte l’organisation des services d’incendie et de secours à la création de cette collectivité.
    Il remplace les conseils départementaux par la nouvelle collectivité de Corse au sein des SDIS de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, désormais dénommés services d’incendie et secours, et donne compétence à ces derniers dans le ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l’Etat. Le texte répartit en outre les sièges au sein du conseil d’administration de chaque SIS entre représentants de la collectivité de Corse (dont est issu le président), des communes et des EPCI, et définit les modalités de calcul et de répartition de leurs contributions financières au budget du SIS. Enfin, il permet la création, par délibération concordante des conseils d’administration des deux SIS, d’un établissement public d’incendie et de secours de Corse propre à assurer la gestion mutualisée des fonctions support.
     
  • Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des sapeurs-professionnels (SPP) de catégorie B - avis favorable (unanimité moins 1 vote contre : CGT, la FASPP-PATS ne participant pas au vote) : le projet de décret examiné complète le décret n°2016-594 du 12 mai 2016, qui a intégré les mesures de mise en oeuvre du protocole PPCR1 dans le statut commun des fonctionnaires territoriaux de catégorie B (revalorisation des grilles indiciaires, transformation primes-points, modalités de classement lors des nominations et de déroulement de carrière, avancements d’échelon à durée unique), automatiquement applicable aux lieutenants de SPP.
    Il prévoit une adaptation mineure du décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier de ce cadre d’emplois (modification des conditions d’avancement de grade et de la structure des grilles au 1er janvier 2017 sous forme d’un abaissement des plages d’appel ; réintroduction de l’obligation d’entretien professionnel annuel ; évitement des risques d’inversion de carrière).
     
  • Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des SPP de catégorie C: les projets de textes présentés ajustent les statuts particuliers de ces agents, en complément du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, applicable au 1er janvier 2017.

Ainsi, le statut particulier des sapeurs-pompiers et caporaux est modifié, le passage de 4 à 3 grades conduisant à la suppression du grade de sapeur de 1ère classe : les SPP 2 deviennent sapeurs, les SPP 1 et les caporaux deviennent caporaux, le grade de caporal-chef demeurant inchangé. Les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel de caporal et les règles de calcul de l’indemnité de responsabilité sont adaptées, afin d’intégrer la nouvelle structuration du cadre d’emplois en trois grades - avis favorable (unanimité moins 3 votes contre : CGT, FASPP-PATS et UNSA).

Le statut particulier des sous-officiers de SPP (sergents et adjudants) est quant à lui adapté, compte tenu du caractère atypique de la structure de carrière de ce cadre d’emplois, afin d’intégrer les conditions de classement et d’avancement mises en oeuvre dans les autres cadres d’emplois de catégorie C+. Eric FAURE a regretté la suppression la veille de cette séance par le guichet unique de la réduction de 6 à 4 ans de la durée nécessaire pour l’avancement du grade de sergent à celui d’adjudant, qui constituait une opportunité pour régler les difficultés observées dans les territoires pour l’exercice des fonctions de chefs d’agrès tout engin, et demandé le rétablissement de la durée de 4 ans initialement prévue et son extension aux SPV- avis défavorable (3 votes pour : Etat ; 5 abstentions : représentants des élus ; 7 votes contre : FNSPF et organisations syndicales).

Enfin, le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 est modifié pour rénover les grilles indiciaires des sergents et adjudants, et les aligner respectivement sur les grilles cibles des agents de maîtrise et des agents de maîtrise principaux territoriaux suivant un cadencement prévu jusqu’au 1er janvier 2020-avis favorable (4 votes contre : CGT,FASPP-PATS, SNSPP-PATS-FO, UNSA).

  • Dans le cadre de communications, la CNSIS a ensuite évoqué :
    • Le rapport sur le maillage territorial remis en juillet par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires au ministre de l’Intérieur2, et diffusé aux SDIS et aux préfets : Dominique TURC a souligné la nécessité d’une approche de cette question pragmatique, concertée et étayée par les bonnes pratiques, et exprimé la vigilance de la FNSPF sur les incidences de tout projet d’adaptation pour le volontariat ;
    • L’état de la réflexion sur l’évolution de la PFR (3) (création au 1er janvier 2016, sans modification ni rupture de droits pour les SPV, d’une PFR de deuxième génération financée par les SDIS en flux budgétaire annuel après contribution pour moitié de l’Etat, pilotée par une association nationale de surveillance chargée du choix d’un organisme de gestion), et les dispositions afférentes de la proposition de loi n° 4044 relative aux SPP et aux SPV déposée le 21 septembre dernier à l’Assemblée nationale

La prochaine réunion plénière de la CNSIS aura lieu le 19 octobre 2016, et portera sur les projets de textes relatifs à la réforme des emplois supérieurs de direction, la protection sociale des SPV, la gestion des appels eCall et la surcotisation des SDIS à l’ENSOSP.

 

 

1 Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
2 Cf. le flash info FNSPF n°12 du 30 juin 2016 Le CNSPV approuve le rapport sur le maillage territorial.
3 Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.