Contrat territorial du secours d’urgence : pour une coordination renforcée au service de la population.
Ce que cela change (ou ne change pas) pour les sapeurs-pompiers
Depuis plusieurs semaines, le projet de Contrat territorial du secours d’urgence (CTSU) suscite interrogations et débats. Certains y voient une réforme majeure, d’autres une source d’inquiétude.
Voici une explication claire et opérationnelle pour comprendre les enjeux concrets.
D’où vient cette proposition ?
Le CTSU est une traduction des travaux du Beauvau de la sécurité civile, qui avait pour objectif d’adapter notre modèle aux réalités actuelles :
> Augmentation continue du secours à personne
> Vieillissement de la population
> Tensions hospitalières structurelles
> Crises climatiques plus fréquentes et plus intenses
L’une des conclusions était simple : notre organisation territoriale du secours d’urgence manque parfois de lisibilité et d’arbitrage clair.
Qu’est-ce que le Contrat territorial du secours d’urgence ?
C’est un cadre départemental de coordination, placé sous l’autorité du préfet. Il vise à formaliser l’organisation entre :
> Les SDIS
> Les SAMU / centres 15£
> Les transporteurs sanitaires privés
> Les associations agréées de sécurité civile
Il s’agit d’un outil d’organisation, pas d’un nouveau service.
Pourquoi ce contrat est-il proposé ?
Parce que le système est sous tension.
1. Les carences ambulancières
Dans de nombreux territoires, les carences persistent.
Les SDIS compensent, parfois de manière massive, au détriment de leur disponibilité opérationnelle.
2. Les blocages locaux
Certaines conventions restent figées ou difficiles à faire évoluer.
3. La pression hospitalière
Les délais d’attente aux urgences impactent directement la remise en disponibilité des engins.
4. L’augmentation du secours à personne
Le secours à personne constitue aujourd’hui la majorité de l’activité des SDIS.
L’organisation doit refléter cette réalité.
Quel est le rôle du préfet ?
Le préfet est représentant de l’État et garant de l’ordre public dans le département.
Dans le cadre du CTSU, il exerce un rôle :
> De coordination
> D’arbitrage
> D’organisation
Il ne devient pas opérateur.
Il ne se substitue ni aux directeurs de SDIS, ni aux médecins régulateurs.
La régulation médicale reste intégralement assurée par des médecins.
Ce que cela ne change pas pour les sapeurs-pompiers
- > Les compétences opérationnelles restent identiques.
- > Les missions des SDIS ne sont pas modifiées.
- > La régulation médicale ne change pas.
- > Les tutelles existantes demeurent.
Il ne s’agit ni d’une médicalisation des pompiers, ni d’une démédicalisation du système.
Ce que cela peut améliorer
Si le dispositif est bien mis en œuvre :
> Une meilleure lisibilité des responsabilités
> Une réduction des tensions locales
> Une meilleure gestion des carences ambulancières
> Un pilotage plus cohérent
> Une optimisation des délais de réponse
L’objectif est simple : améliorer l’efficacité collective.
Les points de vigilance
Le CTSU ne doit pas :
Rester un outil purement administratif
Se substituer à une réforme plus large du secours à personne
Occulter la nécessité de généraliser les plateformes communes d’appels
Éviter le traitement structurel des carences ambulancières
Il constitue une étape, pas un aboutissement.
Pourquoi le débat est-il sensible ?
Parce que le secours d’urgence repose sur plusieurs cultures professionnelles fortes : médicale, opérationnelle et territoriale.
Toute évolution suscite des interrogations légitimes.
Mais le sujet n’est pas institutionnel. Il est opérationnel.
En résumé
Le Contrat territorial du secours d’urgence est un outil de coordination départementale destiné à rendre plus cohérente l’organisation du secours d’urgence aux personnes.
> Il ne modifie pas les compétences des sapeurs-pompiers.
> Il ne remet pas en cause la régulation médicale.
> Il vise à clarifier le pilotage territorial dans un contexte de tension croissante.
La question centrale reste la même : Comment garantir la disponibilité des moyens et la qualité du service rendu à la population ?
Le CTSU est un levier possible pour renforcer la cohérence du modèle, à condition qu’il s’inscrive dans une modernisation plus globale de notre organisation des secours.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours (ANDSIS) tiennent à rappeler leur position claire et responsable en faveur de ce texte.