Bonification de la retraite et NPFR : un document pour tout comprendre

C’est un droit universel à une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite, créé par la réforme des retraites de 2023, qui permet aux SPV de bénéficier de trimestres supplémentaires au titre de leur engagement citoyen.

Le droit à majoration s’applique à toutes les nouvelles pensions de retraite qui prennent effet à compter du 1^er juillet 2026.

La majoration a pour effet d’augmenter la durée d’assurance prise en compte pour la retraite.

Elle permet ainsi :

• > de se rapprocher ou d’atteindre le taux plein,
• > de réduire la décote si le nombre de trimestres est insuffisant,
• > sous réserve d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, de prendre sa retraite plus tôt qu’envisagé, en revoyant ses projets éventuels de poursuite d’activité, 
• > d’améliorer le montant de la pension.

Par exemple : 

• > Si vous avez 169 trimestres sur 172 et 26 ans de SPV → vous obtenez 3 trimestres supplémentaires, vous supprimer la décote et atteignez le taux plein.
• > Si vous avez déjà 172 trimestres → pas d’effet supplémentaire.

Tous les SPV, actifs ou anciens, tant qu’ils n’ont pas encore liquidé leur retraite. Elle est universelle et concerne tous les SPV qu’ils soient fonctionnaires, salariés du privé, indépendants, professions libérales, militaires, ouvriers d’établissement publics, professions agricoles, marins etc., quel que soit leur régime de retraite. 

OUI, un sapeur-pompier professionnel peut prétendre à cette majoration, en plus de la bonification du 1/5^ème attachée à son régime de retraite particulier.

Les mêmes conditions générales s’appliquent, notamment de justifier de la qualité et d’engagements en qualité de sapeur-pompier volontaire et de la durée des services exigée.

Toutes les périodes d’engagement en qualité de SPV accomplies, de manière continue ou non, avant la liquidation de la retraite, sont prises en compte pour déterminer la durée de service de sapeur-pompiers volontaire.

Les périodes de suspension d’engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ni pour le décompte de l’ancienneté.

Tout SPV bénéficie de la majoration de la durée d’assurance au titre de la durée des services SPV accomplis jusqu’à sa retraite. Il peut bien entendu continuer ses activités de SPV après avoir pris sa retraite professionnelle néanmoins les services alors accomplis ne seront pas pris en compte pour une nouvelle majoration, mais le seront bien pour sa prestation de fin de services.

Il faut fournir un justificatif d’état de services établi par le dernier SIS d’engagement, indiquant la durée et les périodes d’engagement en tant que SPV. 

Le bénéfice de la majoration SPV s’inscrit logiquement dans la phase de préparation du dossier de retraite personnelle. Même s’il n’existe pas de précision à ce sujet, il est préférable d’avoir un document récent (moins de six mois) lors de la demande de retraite pour éviter toute éventuelle difficulté.

Les trimestres SPV sont intégrés dans la pension principale, ils ne sont pas versés par une caisse complémentaire.

Non, ce n’est pas nécessaire, la demande peut se faire sans démissionner de l’activité SPV, à l’approche de la liquidation de la retraite.

La majoration n’a aucun effet sur l’âge légal de la retraite. 

L’âge légal est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969. 

Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 63 ans et 9 mois (voir le Réforme des retraites – Âge légal de départ)

En revanche, en bénéficiant d’une meilleure durée d’assurance prise en compte pour la retraite, sous réserve d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, un assuré peut envisager de prendre sa retraite plus tôt qu’envisagé, en revoyant ses projets éventuels de poursuite d’activité.

Oui, elle est distincte et cumulable notamment avec toute autre majoration de durée d’assurance, bonification de services ou une prestation de fin de service de SPV (allocation de vétérance, allocation de fidélité, PFR ou NPFR). 

> 1 trimestre à partir de 10 ans d’engagement ; 

> 2 trimestres à partir de 20 ans d’engagement ;

> 3 trimestres à partir de 25 ans d’engagement (nombre maximum de trimestres attribuables). 

Oui. Les trimestres SPV restent acquis, même si l’engagement est terminé, à condition que l’état de service soit fourni lors de la demande de retraite.

La majoration SPV n’a aucun effet si vous avez déjà tous les trimestres requis et le taux plein.

Les trimestres SPV sont pris en compte dans le calcul de la pension pour : 

• > le régime général (coefficient de proratisation selon la durée d’assurance) ;
• > la fonction publique (durée d’assurance et bonifications), ce qui permet de réduire la décote ou d’atteindre plus facilement le taux plein.

Oui, en augmentant la durée d’assurance prise en compte pour la retraite, ils améliorent le taux de la pension ou le coefficient de proratisation, en particulier si la carrière professionnelle ne permet pas d’atteindre le nombre de trimestres requis.

En effet, le montant de votre retraite dépend essentiellement de vos revenus d’activité, de votre nombre de trimestres et de votre âge de départ.  

Dans le régime général :  

• > Le revenu annuel moyen (RAM) ; moyenne des 25 meilleurs revenus d’activités annuels de votre carrière
• > Le taux appliqué à ce revenu annuel moyen ; varie entre 42,5 % et 50 % pour le taux plein (une décote de 0,625 % par trimestre manquant). 
• > La durée d’assurance (nombre de trimestres pris en compte, en principe 172) 

Le calcul de votre retraite repose ainsi sur la formule suivante : 
Revenu annuel moyen (RAM) × Taux de la pension (max 50%) × (Durée d’assurance / Durée requise).

Dans la fonction publique : 

Le montant de votre pension de retraite du SRE (Etat) ou de la CNRACL (fonctionnaire hospitalier ou territorial) est calculé ainsi : 

Dernier traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres liquidables / Durée d’assurance pour une pension à taux plein)

La majoration SPV permet ainsi d’améliorer deux critères à appliquer, le taux de la pension (en atténuant ou supprimant la décote) ainsi que la durée d’assurance (en l’augmentant).

Liens pour en savoir plus :

Actif – Le calcul de la pension – CNRACL

Calcul de la retraite de base – L’Assurance retraite

Montant de la retraite de l’agent public | Service Public

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %. 

La diminution du taux par trimestre manquant est donc de 0,625 points (1,25 x 50%) .

La décote est une réduction de la pension appliquée si vous partez à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis pour le taux plein.

La décote se calcule en multipliant le nombre de trimestres manquants par 1,25 % (en %, équivalant à 0,625 points).
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, on prend le plus petit de ces deux chiffres :

1. la différence entre votre âge de départ à la retraite et l’âge où la décote disparaît (67 ans),
2. le nombre de trimestres qu’il vous manque pour atteindre le taux plein.

Exemple 1 

Assuré né le 8 novembre 1961

Age légal atteint le 8 février 2024 (62 ans et 3 mois)

Age du taux plein automatique le 8 novembre 2028 (67 ans) 

Date d’effet de la retraite choisie par l’assuré : 1 er avril 2024 

160 trimestres tous régimes confondus (contre les 169 requis pour bénéficier d’une retraite au taux plein) 

Trimestres manquants : 

– par rapport à 67 ans : 19 trimestres (56 mois /3 = 18,66 arrondi à 19 trimestres)

 – par rapport à 169 trimestres : 9 trimestres (169 – 160) 

Taux de la minoration : 9 x 0,625 = 5,625 

Taux minoré : 50 – 5,625 = 44,375 %

En bénéficiant de la majoration SPV et notamment de 3 trimestres supplémentaires, le taux appliqué pour 6 trimestres manquants (au lieu de 9) aurait été de : 

• Taux de la minoration : 6 x 0,625 = 3,75 
• Taux minoré : 50 – 3,75 = 46,250 %

Soit un gain de (46,250 % – 44,375 %) = 1, 875%

> Législation – Barème Pourcentage de minoration appliqué au taux plein – Taux réduit
> Circulaire âge légal de la retraite et durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023

À 67 ans, même si vous n’avez pas tous vos trimestres, la décote est annulée automatiquement.

La surcote est une majoration du montant de la pension lorsque vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ et du nombre de trimestres requis pour le taux plein.

Attention, la majoration d’assurance SPV ne permet pas de bénéficier d’une éventuelle surcote, car elle concerne uniquement des périodes d’activités professionnelles, cotisées, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein.

La décote est une réduction de la pension appliquée si vous partez à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis pour le taux plein.