Associer volontariat et activité professionnelle
Être sapeur-pompier volontaire (SPV) et exercer une activité professionnelle n’est pas incompatible. Il est par ailleurs possible de s’absenter de son travail pour réaliser certaines missions de sapeur-pompier volontaires.
En accord avec le chef du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que l’employeur, il est possible d’établir un planning de disponibilité afin de pouvoir allier les deux activités pendant le temps de travail. L’employeur contribue ainsi à la qualité des secours et bénéficie d’avantages fiscaux pour l’activité du sapeur-pompier volontaire réalisée pendant le temps de travail.
Quels sont les outils et avantages offerts aux employeurs publics et privés qui emploient un SPV ? Qu’est-ce que le label employeur ?
Autorisations d’absence
Un aménagement du planning de la disponibilité du sapeur-pompier volontaire peut être envisagé en concertation avec le chef du centre d’incendie et de secours, qui tient compte des contraintes de l’Employeur.
L’employeur peut délivrer des « autorisations d’absence » au volontaire afin de lui permettre de participer, pendant son temps de travail, à :
- des actions de formations,
- des missions opérationnelles.
Ces autorisations d’absence peuvent être refusées lorsque les nécessités du fonctionnement de l’employeur s’y opposent.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires est communiquée à leurs employeurs, s’ils en font la demande.
Conventions de disponibilité
Il est possible et conseiller de fixer les conditions de la disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles par convention avec le SDIS.
Librement négociée et conclue entre l’employeur et le SDIS, la convention de disponibilité :
- veille à s’assurer de la compatibilité de la disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public,
- offre, au cas par cas, des possibilités d’aménagement selon la situation professionnelle du volontaire.
Elle représente un double intérêt pour l’employeur :
- elle précise les activités et conditions ouvrant droit aux « autorisations d’absence »,
- elle détermine un seuil d’absence au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à des compensations financières pour l’employeur.
Les outils et avantages offerts aux employeurs publics et privés
Avantages fiscaux et des compensations financières pour l’activité du sapeur-pompier volontaire prise sur le temps de travail
Réduction des cotisations patronales (Loi n° 2023-580, article 52)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, l’employeur bénéficie d’une réduction directe des cotisations patronales (santé, famille, retraite, chômage, etc) :
- Montant forfaitaire de 2 000 € par an et par salarié SPV ;
- Plafond de 10 000 € par an et par entreprise ;
- Le salarié doit avoir été recruté entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 en étant déjà SPV OU s’engager pour la première fois durant cette période ;
- Ce dispositif expérimental est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Au titre de l’assurance incendie
- bénéfice d’un abattement de 10% maximum sur la prime d’assurance dommages incendie. Se rapprocher de votre agent d’assurance, qui pourra demander une copie de la convention de disponibilité signée avec le SDIS.
- Par convention avec le SDIS : possibilité d’obtenir des compensations financières au-delà d’un seuil d’absence défini au préalable d’un commun accord.
Au titre de la subrogation
- possibilité de percevoir, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, les vacations horaires de celui-ci en cas de maintien de sa rémunération et des avantages y afférents (et dans la limite de ceux-ci) durant son absence pendant le temps de travail effectif. En 2026, ce processus est simplifié et automatisé via la Déclaration Sociale Nominative pour un remboursement plus rapide par le SDIS.
Au titre du mécénat (pour le secteur privé)
- possibilité de bénéficier, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, d’un abattement d’impôt sur le revenu égal à 60% du montant équivalent à la rémunération du sapeur-pompier volontaire (et aux charges sociales afférentes) qui a été maintenue pendant la mise à disposition du salarié à titre gratuit durant son temps de travail effectif pour des missions opérationnelles ou pour les activités de formation nécessaires à la réalisation de leurs missions de sapeur-pompier.
Au titre de la formation professionnelle
- Employeur public : possibilité d’inscrire la formation des sapeurs-pompiers dans les priorités des plans de formations des ministères, administrations publiques et établissements publics. La formation est alors intégralement prise en charge par le SDIS.
- Employeur privé : possibilité d’admettre, au titre du financement de la formation professionnelle continue, la part de la rémunération et des charges sociales correspondant à l’absence pour formation du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail effectif.
- Employeur privé et public : l’engagement du SPV génère des droits à formation supplémentaires jusqu’à 240 € par an (plafonné à 720 €) sur son Compte Engagement Citoyen, finançant des compétences utiles à l’entreprise.
Procédures
- Etablissement d’un relevé mensuel des heures de mise à disposition du sapeur-pompier volontaire, co-signé par le SDIS et l’employeur,
- Délivrance d’une attestation annuelle de dons par le Sdis destinée à l’administration fiscale.
Don de jours de repos entre collègues (Nouveauté 2024 – 2026)
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les collègues d’un SPV (salarié ou agent public) peuvent lui faire un don anonyme et sans contrepartie de jours de repos (RTT, ou congés au-delà de la 4ème semaine) pour faciliter ses missions ou sa récupération. L’accord de l’employeur est nécessaire.
Bonification de retraite (Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026) :
La bonification de retraite : pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026, le SPV bénéficie de trimestres supplémentaires sans coût pour l’employeur :
- 1 trimestre après 10 ans d’engagement ;
- 2 trimestres après 20 ans ;
- 3 trimestres après 25 ans (maximum).
Le label « employeur – partenaire des sapeurs-pompiers »
En témoignage de reconnaissance de la nation pour sa contribution à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du service départemental d’incendie et de secours, l’employeur, public ou privé, peut se voir attribuer un label « employeur – partenaire des sapeurs-pompiers ».
Il récompense et valorise les employeurs qui ont manifesté, à travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une volonté citoyenne et un esprit civique particulièrement remarquables.
Le cadre juridique a été renforcé par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-1116.
Ce Label n’est désormais plus une distinction unique, mais un parcours de reconnaissance gradué selon l’implication de l’entreprise :
- Label départemental : décerné par le préfet de département, sur proposition du SDIS. Il récompense les employeurs ayant signé une convention de disponibilité locale prévoyant au moins 8 jours d’absence par an pour leurs salariés SPV.
- Label national : décerné par le ministre de l’Intérieur (DGSC) : Cela concerne souvent les grandes entreprises (plusieurs sites de production) ou celles qui libèrent leurs SPV bien au-delà du seuil minimal.
Peu importe le niveau, l’obtention du label vous permet :
- Une valorisation RSE : Reconnu comme un indicateur de performance sociétale officiel.
- D’utiliser le logo officiel « Employeur Partenaire »
- Un atout pour remporter des marchés publics : l’État et les collectivités territoriales favorisent les entreprises citoyennes. Le Label « Employeur Partenaire » est une preuve officielle de votre engagement RSE. Il peut être utilisé comme critère de sélection dans les appels d’offres publics.
Un acte de civisme reconnu – accepter et favoriser le volontariat, c’est :
- Participer à la continuité et à la qualité des secours de proximité, dont vous bénéficierez peut-être un jour.
- Participer à la vie locale comme acteur solidaire, en préservant le tissu social et le réseau d’entraide et associatif dans votre commune.
- Conforter et renforcer l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui démontrent chaque jour que courage et dévouement demeurent des valeurs d’actualité.
- Participer à l’effort collectif par des secours rapides et efficaces, partout, au meilleur coût.