FLASH INFO N°6– CNSIS : LE DÉPOT D’UN PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE CONFIRMÉ EN 2026

LE DÉPOT D’UN PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE CONFIRMÉ EN 2026

Norbert BERGINIAT, Christophe MARCHAL et Florence RABAT ont représenté ce jour la FNSPF à la séance plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).

Trois projets de textes étaient soumis pour avis à la Conférence.

I-Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) (avis favorable à l’unanimité moins 1 abstention).

Ce texte vise à corriger une erreur matérielle survenue dans le dernier arrêté du 15 juillet 2022 et à rétablir la clause de parité prévoyant la présence d’au moins trois sapeurs-pompiers féminins comme titulaires sur chaque liste lors des élections aux CCDSPV prévues dans les quatre mois consécutifs aux élections municipales de 2026.

La FNSPF a exprimé son soutien à cette mesure et demandé la parution rapide de cet arrêté, compte tenu de la proximité de la date de dépôt des listes prévue en avril prochain.

En marge de l’ordre du jour, la Fédération a demandé à redonner la possibilité aux médecins du SSSM d’effectuer les visites médicales poids lourds pour les réservistes, comme le texte initial le prévoyait. Une circulaire devrait paraître en ce sens. 

II-Taux de cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de l’année 2026 (avis favorable à l’unanimité moins 2 voix contre).

Compte tenu du contrat d’établissement de l’ENSOSP pour la période 2022-2026, des équilibres financiers et du nombre prévisionnel de stagiaires, la CNSIS a décidé de proposer au CNFPT la reconduction en 2026 du taux, appliqué depuis 2020, de 0,86% de la masse des rémunérations versées aux SPP pour le calcul de la majoration de la cotisation des SDIS affectée au financement de la formation des officiers de SPP et des charges salariales relatives aux élèves-officiers. 

Une réflexion plus globale sera initiée début 2026 sur le modèle de financement et les recettes nécessaires permettant à l’ENSOSP de faire face à l’ensemble de ses missions dans le cadre de son prochain contrat d’établissement.

III-Projet de décret portant composition et désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours (EPIS) de Polynésie française (avis favorable à l’unanimité moins 1 abstention).

Ce projet de décret précise la composition et la désignation de l’EPIS de Polynésie française créé pour l’application de l’article 34 de l’ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

Quatre communications ont ensuite été présentées à la Conférence.

1 – Point sur le Beauvau de la sécurité civile.

Le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises a confirmé les propos récents du ministre de l’Intérieur faisant état de l’intégration du projet de loi issu de ce Beauvau dans sa feuille de route, avec une volonté de dépôt courant 2026 d’un texte qu’il entend défendre devant le Parlement. 

Les discussions interministérielles se poursuivent dans cette perspective. 

Ce sujet fera l’objet d’un échange dans les prochains jours entre la Direction générale et le ministre.

Olivier RICHEFOU, président de la CNSIS, a fait part de l’attente persistante de déclinaison de dispositions relatives au financement des SDIS, en particulier s’agissant de l’augmentation de la TSCA attribuée aux Départements au titre des SDIS qui a fait l’objet du vote d’un amendement au Sénat, dans le cadre de la finalisation de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, soumis le 19 décembre à l’examen d’une commission mixte paritaire.

Le Directeur général a indiqué que cet amendement était un amendement d’appel qui, même s’il venait à prospérer dans le cadre du texte final, n’exonérait en aucun cas d’une réponse plus générale à la question du financement des SDIS, pour lequel le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile dresse des pistes alternatives (fraction de taxe sur le foncier bâti, contribution de la CNAM…) au-delà de la seule TSCA. 

2-Présentation de la convention opérationnelle avec les opérateurs électriques.

Cette convention, élaborée par la DGSCGC avec Enedis, RTE, ainsi qu’EDF Systèmes Energétiques Insulaires et les entreprises locales de distribution pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain vise, en remplacement de la convention du 15 mai 2014, à renforcer et élargir la coopération entre les SIS et les gestionnaires de réseaux électriques, afin d’encadrer plus efficacement les interventions communes des sapeurs-pompiers et des gestionnaires de réseaux -entre 50 000 et 100 000 par an- en présence d’électricité et de garantir leur déroulement dans les meilleures conditions de sécurité. 

Elle prévoit comme actions concrètes :

• La mise en place de procédures communes pour les interventions en présence d’électricité ;
• L’utilisation d’une grille d’appel partagée pour mieux qualifier les demandes et prioriser les interventions ;
• La mise à disposition d’outils numériques pour faciliter les échanges, l’organisation de formations croisées et d’exercices pratiques entre sapeurs-pompiers et salariés opérationnels des gestionnaires de réseaux :
• Le partage de retours d’expérience pour améliorer les pratiques et prévenir les risques :
• Une coordination renforcée en situation de crise (tempête, incendie, inondation…).

Cette convention a vocation à être déclinée dans les départements de manière adaptée aux spécificités territoriales.

3-Information sur le projet de décret modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

Un décret en Conseil d’État et un décret simple, élaboré sous l’égide de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), visent à refondre l’organisation des services de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs. 

Ce second texte intègre, afin de transposer le cadre existant aux nouvelles dispositions réglementaires :

• La prise en compte, pour l’évaluation de l’aptitude médicale des pompiers d’aéroports, des modifications réglementaires d’évaluation de celle des sapeurs-pompiers ;
• L’intégration des médecins agréés des SIS parmi les médecins pouvant délivrer l’aptitude des pompiers d’aéroport afin de permettre la continuité des actions conduites par certains SIS par voie conventionnelle et moyennant indemnisation. 

4-Adaptation du recrutement et de la formation initiale des élèves-colonels.

La DGSCGC travaille à des adaptations à l’actuelle formation des emplois supérieurs de direction en la scindant en deux périodes : une formation initiale à détenir avant d’être inscrit sur une liste d’aptitude, complétée d’un cycle de professionnalisation à l’ENSOSP suivi après le recrutement sur un poste de DDA.

Deux sessions de ce cycle sont envisagées par l’ENSOSP au premier et au second semestre 2027, afin de rapprocher au maximum ce cycle de la prise de fonction de DDA.

Les projets de textes concernés, qui visent à accroître le nombre de candidats, seront présentés et soumis en 2026 à la CNSIS dans l’objectif d’une prise d’effet à la rentrée suivante.

Le Président RICHEFOU a demandé une clarification de l’impact financier de cette réforme pour les SDIS.