Suppression de la part salariale de la sur-cotisation «prime de feu» à la CNRACL : dans l’impasse
Après échec de la commission mixte paritaire le 17 novembre dernier, l’Assemblée nationale, en accord avec la position du Gouvernement et de sa commission des affaires sociales, s’est opposée, par 72 voix contre 39, à la suppression de la part salariale de sur-cotisation «prime de feu» à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), malgré 11 amendements en ce sens.
Certains députés se sont toutefois interrogés sur la constitutionnalité d’une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales, à l’exception de cotisations patronales, ce qui semble ne pas exclure un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le texte doit à présent être soumis en nouvelle lecture au Sénat avant que le dernier mot ne revienne à l’Assemblée nationale, le 30 novembre.
Courrier du président de la FNSPF au Premier ministre
Actions de la FNSPF en vue de la suppression de la part salariale de sur-cotisation "prime de feu"