Flash info n°6 - 2017
[FNSPF] Séance plenière de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) : des avancées sur le système d'information unifié des SIS, le permis de conduire, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et le financement de l'ENSOSP.
Le Président Eric FAURE, Dominique TURC et Patrick HERTGEN ont représenté la FNSPF à la séance plénière de la CNSIS organisée le 29 novembre 2017 au ministère de l’Intérieur.
Point important de cette séance : le projet de système d’information unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, dont le Président RICHEFOU a rappelé le lien étroit avec la généralisation de plateformes uniques de gestion des appels d’urgence 112 durant le quinquennat annoncée par le Président de la République le 6 octobre dernier, source importante d’efficience dans la relation entre les SDIS et les hôpitaux.
Une communication a été présentée par le préfet Guillaume LAMBERT, chargé par le ministre de l’Intérieur d’une mission de préfiguration à ce sujet.
La FNSPF a réitéré son complet soutien à cette mutualisation structurante, essentielle pour améliorer la réponse opérationnelle au quotidien comme en situation exceptionnelle et assurer l’interopérabilité entre les acteurs des secours, de la sécurité et des soins d’urgence, tout en générant des économies.
Elle appelle de ses voeux toutes les initiatives permettant une meilleure prise en compte des enjeux de cette réforme par les acteurs de la gouvernance, afin de favoriser l’intervention d’un accord au niveau du comité des financeurs des SDIS.
Celui-ci doit permettre la saisine de la CNSIS lors de sa prochaine séance le 15 février 2018 sur le projet de création de l’Agence nationale, établissement public spécialisé à gouvernance partagée entre l’Etat, les collectivités locales et les SIS, présidé par un PCASDIS, chargé d’assurer la conception, la réalisation et le déploiement de ce système.
La FNSPF a enfin souligné, d’une part la nécessité opérationnelle de plateformes physiques et le caractère illusoire de leur virtualisation, d’autre part l’importance de l’unification des points de réception des appels 112 dans un CTA ou une plateforme commune dans l’ensemble des départements (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans une quinzaine de départements où le 112 est reçu dans un SAMU).
La Conférence a par ailleurs émis les avis suivants :
-Projets de décret et d’arrêté relatifs au code de la route et au permis de conduire –avis favorable:
Comme la FNSPF le demandait depuis 2014, ces textes autorisent, conformément à la dérogation permise par la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006, les acteurs de la sécurité civile (SP, militaires, démineurs, bénévoles des AASC) titulaires du permis B à conduire des véhicules de plus de 3,5 T et de moins de 5,5 T, à condition d’avoir suivi une formation spécifique de 7 heures.
En outre, ils subordonnent à la seule visite médicale par le médecin du SDIS prévue par l’arrêté du 6 mai 2000 l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers titulaires du permis B à la conduite des VSAV, excluant de ce fait toute visite médicale et toute démarche administrative spécifiques.
La FNSPF a salué ces deux mesures de simplification normative, fort opportunes pour favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, notamment volontaires.
- Projets d’arrêtés relatifs aux concours de caporal de SPP 2018 et au programme des concours et examens professionnels du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP – avis favorable.
Le premier texte fixe au 15 janvier 2018 la date commune d’ouverture des concours externes de caporaux de SPP afin de faciliter l’organisation de ces concours en 2018.
Comme défini collégialement lors du colloque des DDSIS, la date de la première épreuve a été fixée dans tous les centres de concours au 24 mai 2018 (14h).
Le second projet d’arrêté instaure, à la suite de la réforme du cadre d’emplois de sapeurs et caporaux, un accès à ce dernier par concours externe au niveau du grade de caporal, et non plus au grade de sapeur de 1ère classe.
- Projets de décrets transposant le protocole PPCR(parcours professionnels, carrières et rémunérations) et modifiant l’échelonnement indiciaire des médecins et pharmaciens de SPP – avis favorable.
Ces textes transposent le protocole PPCR aux membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de SPP à travers l’instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon au
1er janvier 2017.
Ils modifient la grille indiciaire de ces agents pour tenir compte du transfert primes/points, tout en procédant au report de 12 mois des mesures de revalorisation indiciaire prévues, à compter du 1er janvier 2018.
- Proposition de sur-cotisation au CNFPT pour 2018 au titre du financement de la formation des officiers de SPP par l’ENSOSP – avis favorable :
Après les nombreux débats intervenus ces dernières semaines, la CNSIS a décidé d’avaliser la proposition du CNFPT de faire voter, dans un souci d’allègement des charges des SDIS, un taux nul de sur-cotisation en 2018 et de prélever sur l’excédent de crédits de son budget annexe dédié aux sapeurs-pompiers le montant de sa contribution nécessaire au financement des formations initiales des élèves colonels découlant de la réforme des emplois supérieurs de direction et à l’équilibre du budget de l’ENSOSP.
Les représentants des élus et des sapeurs-pompiers ont souhaité de concert un engagement complémentaire du CNFPT sur le financement de la formation des élèves-colonels (850 K€) et une transparence accrue de ses dépenses, ainsi que la poursuite en 2018 du travail engagé au niveau du Parlement sur la clarification des relations institutionnelles entre l’ENSOSP, tête de réseau des écoles départementales de sapeurs-pompiers, et les SDIS par rapport au CNFPT, en cohérence avec la spécificité liée à leur gouvernance partagée.
Cette réunion a par ailleurs été marquée en début de séance par le départ de sept des neuf organisations syndicales, qui ont ainsi souhaité exprimer leur désaccord sur leurs modalités de représentation au sein de la Conférence.