Mission commune d’information du Sénat sur l’évolution de l’activité des SDIS en matière de secours à personne

Institutionnel - Le 01 décembre 2016

[Fédération] Menée par les sénateurs Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendle, la mission commune d’information sur l’évolution de l’activité des SDIS en matière de secours à personne a rendu son rapport en octobre 2016. Etabli sur la base d’auditions menées auprès de tous les acteurs du SUAP et de visites d’études, ce rapport dresse un portrait fidèle de l’organisation des SDIS et du vécu des sapeurs-pompiers dans les territoires.

Le rapport met en perspective l’évolution de cette mission et indique que de supplétifs, les sapeurs-pompiers sont désormais devenus indispensables en matière de secours d’urgence et d’assistance aux personnes, du fait des défaillances du système de santé.

Pris dans l’engrenage, les sapeurs-pompiers se doivent donc de répondre aux sollicitations qui leur sont adressées en tous lieux, parce qu’ils sont bien souvent les seuls à pouvoir le faire, et que les populations savent qu’elles trouveront auprès d’eux une réponse efficace.

La question n’est pas dès lors de se demander si les sapeurs-pompiers doivent ou non intervenir en de telles circonstances, mais comment gérer cette situation ?

Car s’il leur sera impossible de faire machine arrière dans leur engagement (le SUAP étant devenu une mission structurante et dimensionnante de notre système de secours), il est en revanche possible d’adapter les conditions de cet engagement.

Le rapport préconise dès lors 10 mesures pour améliorer la coordination des acteurs du secours, optimiser les moyens des SDIS et planifier plus efficacement les risques. La FNSPF propose ici une analyse et une position sur chacune d’elles, la majeure partie entrant en résonnance avec sa vision.


POUR UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DU SECOURS A PERSONNE

Mesure n °1 :

Programmer à terme la mutualisation physique des plateformes d’appel« 15/18 » dans l’ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières. À court terme, prescrire l’obligation d’interconnecter les deux centres. Prévoir parallèlement, pour le cas spécifique des SAMU regroupés, une mutualisation des centres de traitement des appels (CTA) avec un partage de plages horaires adapté à l’effectif en personnel de chaque centre.

Pour illustrer cette préconisation, le rapport met largement en exergue la plateforme de réception des appels d'urgence de Haute-Savoie, exemple de plateforme commune le plus intégré et abouti au niveau national. Il constate que des opérateurs « 15 », « 18 » et « 112 » physiquement réunis en un même lieu, épaulés d’une permanence ambulancière permet à tous les acteurs d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions et de coopérer plus efficacement. La FNSPF regrette la position des représentants des SAMU qui s'opposent par principe à ces plateformes pour des motifs qui apparaissent bien peu convaincants.

Cet exemple rejoint la position de la FNSPF et le diagnostic déjà établi par d’autres rapports officiels (Cour des comptes et Sénat). Il est désormais temps de passer de l’étape du diagnostic et de la recommandation à celle de l’action politique pour qu’aboutisse cette préconisation partagée.

Mesure n °2 :

Sectoriser la compétence des différents services intervenant dans le secours à personne : les sapeurs-pompiers seraient compétents en premier rang dans les territoires ruraux précisément délimités selon leur éloignement d’une antenne SMUR, les SMUR le seraient dans les agglomérations et partout en cas d’urgences graves.

Le maillage territorial très fin des sapeurs-pompiers leur permet une intervention rapide et efficace en tout point du territoire national, ils sont ainsi effectivement les plus à même d’intervenir en milieu rural, et notamment dans les secteurs les plus éloignés des structures médicales. Ce rapport démontre dès lors l’impérieuse nécessité de préserver et renforcer le maillage territorial des sapeurs-pompiers, face à la désertification médicale.
Pour autant, cette proposition méconnaît la réalité des missions. Les SMUR n’ayant pas les mêmes capacités opérationnelles que les sapeurs-pompiers, tant en milieu urbain que rural, sectoriser leur compétence ne leur permettrait pas d’effectuer l’intégralités des missions aujourd’hui effectuées par les sapeurs-pompiers.

En outre, il serait également contre-productif de cantonner les sapeurs-pompiers au secteur rural et de les exclure des agglomérations. En effet, leur présence forte y compris en milieu urbain, leur permet d’assurer pleinement toutes leurs missions, qu’elles relèvent du SUAP, du secours routier ou encore de l’incendie. Il est dès lors crucial de préserver les équilibres déjà trouvés localement en la matière entre les SDIS et les SAMU/SMUR, dans un esprit de complémentarité des moyens.

Interrogée sur ce point, lors de l’audition accordée à la FNSPF sur les crédits de la sécurité civile du projet de loi de finances pour 2017, le 9 novembre 2016, la sénatrice TROENDLE a précisé qu’il s’agissait d’une rédaction simplifiée et que l’objectif était de prendre appui sur le maillage territorial des sapeurs-pompiers et d’étendre la compétence médicale des sapeurs-pompiers, notamment en milieu rural. Nous souscrivons à cette analyse et nous considérons que les moyens médicaux et paramédicaux des sapeurs-pompiers doivent être complémentaires de ceux des SMUR.

Mesure n °3 :

Mutualiser les hélicoptères des services d’urgence et de sécurité au niveau zonal et établir des règles d’implantation des appareils.

Cette mesure rejoint la position de la FNSPF, telle qu’elle l’a exposée lors de son audition auprès de la mission commune d’inspection IGA-CGA-IGAS-CEGEFI sur l'emploi et la mutualisation des hélicoptères de l'Etat, le 30 mars 2016.

La polyvalence des appareils est un gage d’économies et d’une rationalisation qui bénéficient tant à la victime qu’aux contribuables.

Mesure n °4 :

Instituer auprès du Premier ministre une autorité responsable de l’application du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

Une telle autorité transversale risque, dans les faits, de n’être qu’une autorité de plus dans le domaine du secours d’urgence aux personnes. Elle risquerait, par ailleurs, de renforcer le déséquilibre déjà à l’oeuvre dans son pilotage et de le répercuter dans les départements en fragilisant la position du préfet face aux directeurs généraux des Agences régionales de Santé.
La FNSPF considère, à l’inverse, que la priorité est de renforcer le rôle de pilotage du ministère de l’Intérieur.

Mesure n °5 :

Généraliser et organiser la sectorisation territoriale pour la permanence des soins ambulatoires, avec un système d’astreintes, comme porte d’entrée des secours.

Assurer une véritable permanence des soins serait de nature à réduire les interventions de « bobologie » indûment effectuées par les sapeurs-pompiers, du fait de la désertification médicale.

 


POUR UNE OPTIMISATION DES MOYENS DES SDIS

Mesure n °6 :

Intégrer tous les médecins sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut de praticien, au dispositif des médecins correspondants du SAMU.

La création du dispositif des médecins correspondants du SAMU relève du parasitisme. Elle est venue court-circuiter le dispositif des médecins sapeur-pompier qui existait déjà depuis plus de 50 ans et démontrait son efficacité. Dans les faits, une grande majorité des médecins correspondants du SAMU sont, ou étaient préalablement, des médecins sapeurs-pompiers et la mise en place du dispositif MCS a fragilisé le volontariat médical dans les SDIS concernés.

La FNSPF n’a jamais adhéré à ce dispositif qu’elle considère comme étant un siphonage dispendieux de ressource et insiste que la nécessité de préserver la ressource de médecins SPV dont la tendance est à la baisse (4 662 en 2011, 4 005 en 2015). Les ARS devraient, au contraire, être encouragées à établir des conventions avec les SDIS.

Mesure n °7 :

Ouvrir la faculté, pour les SDIS, d’armer un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires.

Cela est une demande forte de nombreux départements, notamment ceux où les interventions pour carence ambulancière représentent un volume important.


POUR UNE PLANIFICATION PLUS EFFICACE DES RISQUES

Mesure n °8 :

Prévoir une inter-départementalisation des moyens pour certains risques spécifiques dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) au terme d’une réflexion sur les périmètres pertinents pour leur traitement.

La FNSPF souscrit à cette préconisation. Il y a un réel enjeu de rationalisation et de coordination, notamment en matière de risques exceptionnels ou dans le cas de bassins de risques qui s’étendent sur plusieurs départements.

Une démarche analogue est, par ailleurs, déjà engagée dans le cadre de la démarche des COTTRIM (Contrats territoriaux de réponse aux risques et aux menaces).

Mesure n °9 :

Associer, pour l’élaboration du SDACR, l’ensemble des acteurs compétents en matière de sécurité civile pour une meilleure articulation avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS).

Le SUAP représentant 76% de l’activité des SDIS, toute modification de l’offre de soin a donc une incidence sur l’organisation et l’activité des SDIS. Il est donc cohérent et pertinent que les schémas territoriaux de l’offre de soin et d’analyse et de couverture des risques soient coordonnés pour s’articuler au mieux.

Cette mise en cohérence est prévue depuis 2007 mais n’est pas effective. Il sera nécessaire de veiller à ce que la démarche soit réciproque et appliquée par tous.

Mesure n °10 :

Prévoir un échange régulier de données entre les différents acteurs de la sécurité civile, en particulier entre les SDIS et les préfets de département.

Permettre à chacun d’adapter sa réponse au plus proche du besoin réel nécessite, de fait, de détenir toutes les informations utiles à son analyse. Un échange de données est une base évidente d’action.