Flash info N°17

Institutionnel - Le 28 décembre 2016

Publication de la Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Sénat

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue la publication le 28 décembre au Journal officiel de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette Loi prévoit :

  • la création, à compter du 1er janvier 2016, d’une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR), gérée en flux budgétaire par les SDIS, et préservant sans rupture l’intégralité des droits des SPV.
     
  • différentes mesures de facilitation de l’exercice du volontariat :
    • simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV (arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget),
    • possibilité pour les anciens militaires SPV de poursuivre leur activité en percevant leur pension d’accès au grade supérieur ;
    • éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle, et intégration du volontariat de SP parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail du 8 août 2016.
       
  • la mise en place d’un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs départementaux adjoint des SIS, dans le cadre maintenu de la co-nomination entre l’Etat et le PCASDIS et avec conservation des dispositions propres au statut de SPP (catégorie active, retraite) ;
     
  • la transformation de l’Inspection de la défense et de la sécurité civiles en Inspection générale de la sécurité civile ;
     
  • la création de la dotation de 25 M€ de l’Etat annoncée par le président de la République au congrès de Tours afin de soutenir les investissements structurants ou d’intérêt national des SIS ;
     
  • la publication annuelle d’une annexe au projet de loi de finances destinée à faire la transparence sur la répartition entre départements de la fraction de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) versée par l’Etat au titre des SDIS.

La FNSPF se réjouit de ses diverses avancées.

Une réunion de travail est prévue le 5 janvier 2017 avec la DGSCGC et les représentants des élus pour finaliser le projet de décret relatif aux prestations de fin de service des SPV, dans la perspective de sa soumission à l’avis de la CNSIS le 1er février.

Les textes relatifs aux catégories A et A+ des sapeurs-pompiers professionnels devraient quant à eux être publiés dans les prochains jours, certains avant le 31 décembre 2016.

 

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux SPP & SPV