Flash info n°14 - 2016
Réforme des catégories A et A+ : Non à un enième rendez-vous manqué !
Il y a quelques jours, à l’issue du très beau congrès de Tours, le discours du Président de la République n’a pas apporté aux sapeurs-pompiers de France les réponses attendues à plusieurs questions.
Les séances, plénière et du bureau, de la CNSIS tenues le 4 octobre renforcent ces interrogations au regard du résultat des arbitrages de dernière minute venant altérer la teneur des textes.
En plénière, la CNSIS du 4 octobre a été saisie sur la transposition du protocole PPCR à la catégorie C. Comme vous le savez (cf. le flash info FNSPF n°13 diffusé à cette date), la FNSPF a voté, à l’instar des organisations syndicales, contre l’un des textes, celui concernant les sergents et les adjudants. A l’origine du courroux, le refus de l’Etat d’abaisser la durée d’ancienneté en qualité de sergent (4 ans au lieu de 6), pour l’accès au grade supérieur. Une évolution souhaitable au regard des besoins opérationnels futurs, tant d’ailleurs pour les professionnels que pour les volontaires.
Après l’abstention des élus, ce texte a reçu un avis défavorable (une première en CNSIS depuis bien longtemps !)
La présentation, en bureau préparatoire à la prochaine CNSIS du 19 octobre, des textes consacrés à la réforme des catégories A et A+, ravive encore les inquiétudes de notre communauté.
L’ambition de la FNSPF a toujours été que cette réforme des ESD, attendue depuis 15 ans, soit structurante et permette non seulement de donner à l’ensemble des cadres : DDSIS, DDASIS et aux jeunes officiers des perspectives et des garanties de carrière en rapport avec leur technicité et les responsabilités exercées, mais aussi d’asseoir le positionnement global des sapeurs-pompiers dans la sécurité nationale.
A cette fin, les textes relatifs à la catégorie A ont pour objectif initial de conclure la rénovation de la filière initiée en 2012 par les catégories C et B, pour adosser les capitaines, commandants et lieutenants- colonels aux grilles des trois grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux (grades attachés, attachés principaux et directeur territorial).
Cette rénovation doit également permettre la création d’une catégorie A+, comme dans tous les autres corps et cadres d’emplois, et ouvrir la possibilité aux officiers de sapeurs-pompiers d’irriguer la haute fonction publique d’Etat (DGSCGC, IGA, sous-préfets,…), permettant de positionner la sécurité civile avec ceux qui ont pour mission au quotidien de préparer et gérer les situations de crise.
A la lecture des projets de textes soumis à la CNSIS, nous sommes loin de l’ambition initiale affichée !
Comme l’a exprimé le Président FAURE lors du Bureau du 4 octobre, de coup de rabot en coup de rabot, les motifs de déception s’accumulent. Les derniers en date :
- L’avenir des plus jeunes au sein du monde pompier s’assombrit à mesure des obligations imposées aux capitaines pour devenir lieutenant-colonel, conjuguées à la suppression des grilles types promises aux commandants et lieutenants-colonels. On notera également la nécessité de posséder la formation de chef de groupement (contre auparavant celle de chef de site) pour une nomination au grade de lieutenant-colonel. Chacun connaît le décalage actuel entre les possibilités de formation en la matière, et la réalité des places disponibles à l’ENSOSP. Par ailleurs, une telle obligation priverait d’une nomination à ce grade tous les officiers supérieurs experts (souvent de haut niveau), pour lesquelles une formation managériale ne correspond pas à leur besoin.
- Les DDA, alors qu’ils supportent les contraintes liées à la fonctionnalisation de leur emploi (CDD de 2 fois 5 ans maximum, précarité, mobilité) se voient privés de toute forme de contrepartie et de reconnaissance par la suppression lors des arbitrages de leur prime de fonctionnalisation. Leur position n’est-elle pourtant pas fragilisée par la triple fonctionnalité à laquelle ils sont soumis (préfet, président, DDSIS) ? Comment, dès lors, les faire adhérer à une réforme dont ils sont les oubliés et les sacrifiés ?
- La dégressivité de la prime de fonctionnalisation des DDSIS (ramenée de 15% initialement à 15, 10 et 5% selon les 3 catégories de Sdis) ignore injustement l’égal degré d’exigence des missions et responsabilités exercées au quotidien, accru par l’hétérogénéité des moyens humains à disposition.
- L’absence de présentation des textes relatifs à la NBI, dont on sait qu’ils ont, eux aussi, subi un coup de rabot en interministériel.
Après avoir interpellé le ministre en janvier 2016, la FNSPF, malgré la déception liée à l’absence de centre de gestion rattaché à l’Etat, avait choisi d'accompagner la réforme après que des garanties lui aient été énoncées par écrit : leur déclinaison fait aujourd’hui défaut ou semble appelée à s’effectuer différemment.
A la lumière des textes issus des arbitrages interministériels, elle ne peut se contenter d’une réformette, très éloignée des ambitions toujours portées.
Satisfaire quelques cadres au détriment des jeunes générations ne saurait être un principe porté par une Fédération vouée, depuis 134 ans, à rassembler, unir et porter une exigence de progrès et de justice.
Adopter la stratégie des petits pas en acceptant ce qui est proposé et en pensant qu’il sera possible d’améliorer demain ce qui nous est aujourd’hui présenté comme impossible est tout aussi illusoire et contraire à notre vocation et à nos valeurs.
Pour la FNSPF, cette réforme ne peut être acceptée en ces termes à ce stade.